(45) Un certain nombre de producteurs de l'Union ont également réagi aux informations communiquées en annonçant leur retrait en tant que producteur à l'origine de la plainte. Compte tenu cependant du fait que d'autres producteurs de l'Union ont maintenu leur position et que les conditions de représentativité, comme décrit au considérant 5, étaient remplies au moment de l'ouverture de l'affaire, la procédure n'en serait pas influencée.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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