(46) Au vu de ce qui précède, aucune des observations reçues n'a été de nature à modifier les conclusions énoncées plus haut. Il est, par conséquent, conclu que la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la RPC et de la Thaïlande devrait être clôturée et les mesures correspondantes abrogées. Il s'ensuit que le réexamen intermédiaire en cours, visé au considérant 3, sera clôturé en même temps que le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures,
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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