(7) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel et d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et du réexamen au titre de l'expiration les mesures, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par deux avis publiés respectivement le 21 septembre 2010 et le 27 septembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) n° 627/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 627/2012
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012R0627)
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