(2) Le règlement (CE) no 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.
Règlement (UE) n° 636/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 636/2012
RattachementRèglement (UE) n° 636/2012
Versionacte d'origine du 13/07/2012 (CELEX 32012R0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.