Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 636/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) no 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 636/2012
Adopté le13 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32012R0636
RéférenceRèglement (UE) n° 636/2012, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) La preuve de l'existence de menaces sérieuses pour la conservation de certains stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse a conduit la Commission à adopter le règlement (UE) no 161/2012 du 23 février 2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse, sur la base des dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002.

(2)

(2) Le règlement (CE) no 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.

(3)

(3) La motivation à la base de l'adoption des mesures d'urgence en question reste valable pour la durée de la pêche cette saison. En l'absence de ces mesures, les effets positifs qu'elles ont produits jusqu'à présent pourraient être réduits à néant. Étant donné que les activités de pêche concernées sont toujours en cours, l'expiration des mesures d'urgence aurait pour effet de réintroduire les exigences en matière de composition des captures, ce qui entraînerait une augmentation des rejets, et donc un accroissement considérable de la pression sur les stocks d'églefin, entre autres, puisque les pêcheurs cherchent légitimement à débarquer leurs quotas.

(4)

(4) Les mesures relatives à la protection permanente des stocks d'églefin visées par le règlement (UE) no 161/2012 de la Commission pourraient ne pas être en place avant la date d'expiration de l'application de ce règlement. Dans l'intervalle, les risques concernant la conservation des stocks d'églefin persistent.

(5)

(5) Il convient donc de prolonger de six mois les mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) no 161/2012,

Article 1

L'application du règlement (UE) no 161/2012 est prolongée jusqu'au 25 février 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).