(3) La motivation à la base de l'adoption des mesures d'urgence en question reste valable pour la durée de la pêche cette saison. En l'absence de ces mesures, les effets positifs qu'elles ont produits jusqu'à présent pourraient être réduits à néant. Étant donné que les activités de pêche concernées sont toujours en cours, l'expiration des mesures d'urgence aurait pour effet de réintroduire les exigences en matière de composition des captures, ce qui entraînerait une augmentation des rejets, et donc un accroissement considérable de la pression sur les stocks d'églefin, entre autres, puisque les pêcheurs cherchent légitimement à débarquer leurs quotas.
Règlement (UE) n° 636/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 636/2012
RattachementRèglement (UE) n° 636/2012
Versionacte d'origine du 13/07/2012 (CELEX 32012R0636)
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