Article considérant 4

(4) Le 19 avril 2007, l'Italie a intenté une action devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes afin d'obtenir l'annulation de la décision comme indiqué dans une lettre du 7 février 2007 du directeur général de la direction générale de l'agriculture de la Commission, par laquelle la demande de la République italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 a été rejetée, en ce qui concerne les poussins détruits dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus.