(5) Le 17 janvier 2012, le Tribunal (septième chambre) dans son arrêt dans l'affaire T-135/2007 a annulé la décision du 7 février 2007 rejetant la demande des autorités italiennes d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75. La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal.
Règlement d'exécution (UE) n° 660/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012R0660)
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