(6) Conformément à l'article 266 du traité, une institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à l’article 254 du traité, cet article est également applicable aux arrêts du Tribunal.
Règlement d'exécution (UE) n° 660/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012R0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.