(7) Il résulte de l'arrêt du Tribunal que la Commission aurait dû adopter un règlement, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, visant à adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille en ce qui concerne les poussins abattus et éliminés dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation et interdisant la mise sur le marché de poussins d'un jour au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003 inclus. Étant donné que le règlement (CEE) no 2777/75 n’est plus en vigueur, il convient que la Commission adopte un règlement en vertu de l’article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 afin de se conformer à l'arrêt du Tribunal.
Règlement d'exécution (UE) n° 660/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012R0660)
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