(8) Conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1234/2007, l’Union participe au financement des mesures exceptionnelles visées à l’article 44 dudit règlement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'État membre.
Règlement d'exécution (UE) n° 660/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 660/2012
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012R0660)
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