Article considérant 13

(13) Les règlements (UE) no 43/2012 et (UE) no 44/2012 s'appliquent, d'une manière générale, à compter du 1er janvier 2012. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique également à partir de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Cependant, les nouvelles dispositions relatives à la mante géante ne devraient être effectives qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications aux annexes correspondantes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, conformément à son article XI, paragraphe 5. De même, il conviendrait que l'abrogation de l'article 32 du règlement (UE) no 44/2012 s'applique à partir du 31 mars 2012, conformément à la date indiquée par la WCPFC pour son entrée en vigueur. Étant donné que la modification de certaines limites de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'UE, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.