(7) Des possibilités de pêche supplémentaires sont devenues disponibles pour l'Union en 2012 à la suite de transferts de quotas entre l'Union et d'autres parties contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). En conséquence, pour l'année 2012, l'annexe I C du règlement (UE) no 44/2012 devrait être modifiée pour refléter ces nouvelles possibilités de pêche. Ces modifications concernent l'année 2012 et sont sans préjudice du principe de stabilité relative.
Règlement (UE) n° 692/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 692/2012
RattachementRèglement (UE) n° 692/2012
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012R0692)
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