(10) Les activités de transformation d'Andfast peuvent être considérées comme une opération d'assemblage et d'achèvement de la fabrication au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Andfast importe des ébauches de la République populaire de Chine, qui sont ensuite filetées, plaquées et assemblées avec les écrous et rondelles dans ses locaux en Malaisie. Le produit fini est vendu et exporté à sa société liée dans l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 693/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012R0693)
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