Règlement d'exécution (UE) n° 693/2012 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012R0693)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) n° 693/2012EUR-Lex →

(12) Aucun élément de preuve n'a permis d'établir qu'Andfast achetait le produit fini concerné en République populaire de Chine pour le revendre ou le réexpédier vers l'Union européenne.

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