Règlement d'exécution (UE) n° 693/2012 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 693/2012
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012R0693)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d'exécution (UE) n° 693/2012EUR-Lex →

(16) L'exemption des mesures étendues accordée aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par Andfast a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Cette exemption s'applique donc exclusivement aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie et fabriqués par cette entité juridique spécifique. Les importations d'éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par toute société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 723/2011, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne bénéficient pas de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par ledit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).