(5) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures prévues par ledit règlement.
Règlement (UE) n° 694/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 694/2012
RattachementRèglement (UE) n° 694/2012
Versionacte d'origine du 27/07/2012 (CELEX 32012R0694)
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