Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 698/2012 de la Commission du 25 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, consolidée au 26/05/2014.
Version consolidée au 26/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02012R0698-20140526, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2012).
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 698/2012
Adopté le25 juillet 2012
VersionConsolidée au 26/05/2014
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02012R0698-20140526
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues aux points 1 et 3 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes; le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis sur le point 2 de l'annexe du présent règlement dans le délai imparti par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
1. Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur, qui se compose de deux éléments principaux:
— un appareil récepteur de radiodiffusion combiné à un lecteur CD/DVD,
— un écran couleurs amovible à cristaux liquides (LCD) de type écran tactile dont la diagonale mesure environ 17,5 cm (7 pouces) et de format 16:9.
L'appareil est équipé de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant d'une source externe, telle qu'une caméra de recul.
L'appareil est accompagné d'une télécommande.
Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
| 85285970 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 852859 et 85285970.
L'appareil est conçu pour assurer plusieurs fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisation de vidéos), dont aucune, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
En application de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 85285970 en tant qu'autre moniteur.
|
2. Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur, mesurant approximativement 17 × 5 × 16 cm.
Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo et un écran couleurs à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale mesure environ 8 cm (3,5 pouces).
L'appareil est équipé de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant d'une source externe, telle qu'une caméra de recul.
L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une clé USB.
L'appareil est accompagné d'une télécommande.
Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
| 85285970 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 852859 et 85285970.
L'appareil est conçu pour assurer plusieurs fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radiodiffusion, visualisation de vidéos), dont aucune, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
L'appareil n'est pas capable d'afficher directement les signaux émis par une machine automatique de traitement de l'information, l'interface USB n'étant utilisée que pour la reproduction de son ou de vidéos à partir d'une clé USB. En conséquence, le classement dans les sous-positions 85285100 et 85285931 est exclu.
En application de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 85285970 en tant qu'autre moniteur.
|
3. Appareil multifonctions (dénommé «centre multimédia pour véhicules à moteur») du type utilisé dans les véhicules à moteur.
Celui-ci combine, dans un même boîtier, un appareil récepteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction du son, un appareil de reproduction vidéo, un appareil de radioguidage et un écran couleurs à cristaux liquides (LCD) dont la diagonale mesure environ 18 cm (7 pouces) et de format 16:9.
L'appareil est pourvu de connecteurs permettant la réception de signaux vidéo provenant de sources externes, telles qu'une caméra de recul ou un syntoniseur (tuner) DVB-T.
L'appareil peut également reproduire du son et des images provenant d'une carte mémoire.
L'appareil est accompagné de deux télécommandes.
Un écran supplémentaire peut être connecté à l'appareil.
| 85285970 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 852859 et 85285970.
L'appareil est conçu pour assurer plusieurs fonctions (reproduction du son, reproduction vidéo, radioguidage, radiodiffusion, visualisation de vidéos), dont aucune, compte tenu de la conception de l'appareil, ne lui confère son caractère essentiel.
En application de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 85285970 en tant qu'autre moniteur.