(5) Les mesures prévues aux points 1 et 3 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes; le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis sur le point 2 de l'annexe du présent règlement dans le délai imparti par son président,
Règlement d'exécution (UE) n° 698/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 698/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 698/2012
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012R0698)
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