(3) En conséquence, la présentation et l’utilisation d’un produit comestible en tant que complément alimentaire ne peut être le motif de l’exclusion du chapitre 19 de la NC. Il est donc nécessaire de préciser que le motif pour lequel le produit ne remplit pas les conditions de la note no 2 b) 2) du chapitre 19 de la NC tient uniquement à sa composition.
Règlement d’exécution (UE) n° 715/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 715/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 715/2012
Versionacte d'origine du 30/07/2012 (CELEX 32012R0715)
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