Règlement d’exécution (UE) n° 737/2012 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/05/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R0737-20150529, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/08/2012).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 737/2012
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 737/2012
VersionConsolidée au 29/05/2015 (CELEX 02012R0737-20150529)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) n° 737/2012EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 s’applique à compter du 26 septembre 2012.

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