(11) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence a élaboré un projet de règles d'application et l'a présenté à la Commission sous la forme de l'avis no 01/2009 intitulé «Possibilité de s’écarter du code de navigabilité en cas de modification de conception», de l'avis no 02/2009 intitulé «Modifications de l’ETSO (European Technical Standard Order) en matière de réparation et de conception», de l'avis no 01/2010 intitulé «Sous-partie J DOA» et de l'avis no 01/2011 intitulé «Processus ELA et modifications et réparations standard».
Règlement (UE) n° 748/2012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 748/2012
RattachementRèglement (UE) n° 748/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0748)
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