(2) Le règlement (CE) no 216/2008 établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile. Il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en œuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme. Il établit «l'Agence européenne de la sécurité aérienne» (ci-après «l'Agence») pour aider la Commission à développer ces règles de mise en œuvre.
Règlement (UE) n° 748/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 748/2012
RattachementRèglement (UE) n° 748/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0748)
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