Règlement (UE) n° 748/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 748/2012
RattachementRèglement (UE) n° 748/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0748)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 748/2012EUR-Lex →

(7) Il est nécessaire de reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1702/2003, conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 216/2008.

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