(1) L’article 22 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit l’intensité des contrôles qui doivent être effectués par les États membres pour le lait livré dans le cadre du système des quotas. Si les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois, l’intensité des contrôles sur les livraisons peut passer de 2 % à 1 % des producteurs et de 40 % à 20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement.
Règlement d’exécution (UE) n° 760/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012R0760)
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