(6) Il est donc approprié de fixer l’intensité des contrôles sur les livraisons dans tous les États membres à 1 % des producteurs et à 20 % de la quantité de lait livré déclarée après ajustement et de doubler le nombre de contrôles dans les seuls cas d’irrégularités ou d’anomalies importantes.
Règlement d’exécution (UE) n° 760/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012R0760)
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