(8) Étant donné que les modifications proposées visent à diminuer l’intensité des contrôles et, de ce fait, à alléger la charge administrative pour les États membres, il convient qu’elles s’appliquent à la présente période de douze mois qui a débuté le 1er avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
Règlement d’exécution (UE) n° 760/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 760/2012
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012R0760)
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