(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «contribution de l’Union») en ce qui concerne l’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notifications dans le cadre duquel les États membres informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire.
Règlement d’exécution (UE) n° 780/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 780/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 780/2012
Versionacte d'origine du 28/08/2012 (CELEX 32012R0780)
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