Règlement d’exécution (UE) n° 780/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 780/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 780/2012
Versionacte d'origine du 28/08/2012 (CELEX 32012R0780)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 780/2012EUR-Lex →

(4) Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

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