Par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009, la date du 18 avril 2012 est prise en considération pour déterminer le taux de restitution applicable à la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement et effectuées du 1er au 18 avril 2012 conformément à la procédure prévue à l’article 34 de ce même règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 787/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/08/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 787/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 787/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0787)
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