Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/08/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement d’exécution (UE) no 342/2012 de la Commission fixe les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc à zéro.
(2) Conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, les États membres peuvent autoriser les exportateurs à utiliser une procédure suivant laquelle le dernier jour du mois est pris en considération pour la détermination du taux de la restitution applicable aux livraisons visées à l’article 34 dudit règlement et mises à bord chaque mois.
(3) Il convient de ne pas porter atteinte au droit à la restitution sur des livraisons spécifiques effectuées, selon la procédure prévue à l’article 34 du règlement (CE) no 612/2009, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 342/2012. Pour déterminer cette restitution, il est donc nécessaire de fixer la date à prendre en considération à cet effet, par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
Par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009, la date du 18 avril 2012 est prise en considération pour déterminer le taux de restitution applicable à la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement et effectuées du 1er au 18 avril 2012 conformément à la procédure prévue à l’article 34 de ce même règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.