(3) Il convient de ne pas porter atteinte au droit à la restitution sur des livraisons spécifiques effectuées, selon la procédure prévue à l’article 34 du règlement (CE) no 612/2009, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 342/2012. Pour déterminer cette restitution, il est donc nécessaire de fixer la date à prendre en considération à cet effet, par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009.
Règlement d’exécution (UE) n° 787/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 787/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 787/2012
Versionacte d'origine du 31/08/2012 (CELEX 32012R0787)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.