VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02012R0792-20250218)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 792/2012EUR-Lex →
La forme et les spécifications techniques des formulaires relatifs aux permis, certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 et au règlement (CE) no 865/2006 sont décrits dans le présent règlement. La forme et les spécifications techniques sont précisées pour les documents suivants:
1) permis d’importation;
2) permis d’exportation;
3) certificats de réexportation;
4) certificats de propriété;
5) certificats pour collection d’échantillons;
5 bis) certificats pour instruments de musique;
6) notifications d’importation;
7) certificats pour exposition itinérante;
8) les fiches de traçabilité pour les certificats de propriété, les certificats pour exposition itinérante et les certificats pour instruments de musique;
9) certificats prévus à l’article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 338/97, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, point b), de ce règlement;
10) étiquettes visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 338/97.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.