(4) Il y a donc lieu de définir des conditions uniformes d’utilisation de ces formulaires au moyen de modèles, d’instructions et d’explications, à utiliser en liaison avec le règlement (CE) no 865/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 792/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 792/2012
Versionacte d'origine du 23/08/2012 (CELEX 32012R0792)
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