(5) Il convient d’adopter ces conditions uniformes conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Il est donc nécessaire de les inclure dans un règlement d’exécution distinct du règlement (CE) no 865/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 792/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 792/2012
Versionacte d'origine du 23/08/2012 (CELEX 32012R0792)
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