(4) Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires, les modifications apportées aux contingents tarifaires existants et la fin des quantités de référence prévus dans l’accord. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) n° 812/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 812/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 812/2012
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012R0812)
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