(6) Conformément à l’accord, il convient que l’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel qui s’applique du 1er novembre au 31 mai pour les importations dans l’Union européenne de tomates à l’état frais ou réfrigéré originaires du Maroc soit limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.
Règlement d’exécution (UE) n° 812/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 812/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 812/2012
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012R0812)
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