(1) Pour les demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives figurant dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, les demandeurs n’ont pas pu respecter le préavis de trois ans requis à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 lorsque ladite approbation expirait avant le 14 juin 2014.
Règlement (UE) n° 823/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 823/2012
RattachementRèglement (UE) n° 823/2012
Versionacte d'origine du 14/09/2012 (CELEX 32012R0823)
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