(3) En considération des fins de l’article 17, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, pour les substances qui n’auront pas fait l’objet d’une demande trois ans avant la date d’expiration prévue à l’article 1er du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.
Règlement (UE) n° 823/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 823/2012
RattachementRèglement (UE) n° 823/2012
Versionacte d'origine du 14/09/2012 (CELEX 32012R0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.