(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
Règlement (UE) n° 823/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 823/2012
RattachementRèglement (UE) n° 823/2012
Versionacte d'origine du 14/09/2012 (CELEX 32012R0823)
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