Règlement (UE) n° 899/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 899/2012
RattachementRèglement (UE) n° 899/2012
Versionacte d'origine du 21/09/2012 (CELEX 32012R0899)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 899/2012EUR-Lex →

(11) Les partenaires commerciaux de l’Union européenne ont été consultés sur les nouvelles LMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

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