(7) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides à propos de la nécessité d’adapter certaines LD. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettaient d’abaisser les LD pour certaines denrées. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles toutes les LMR doivent être ramenées à la LD applicable, il convient de fixer des valeurs par défaut et d’en établir la liste à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 899/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 899/2012
RattachementRèglement (UE) n° 899/2012
Versionacte d'origine du 21/09/2012 (CELEX 32012R0899)
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