Règlement d’exécution (UE) n° 901/2012 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0901)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) n° 901/2012EUR-Lex →

(10) En l’absence d’accord, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006. La dénomination «Steierisches Kürbiskernöl» a été enregistrée avant les termes «Štajersko prekmursko bučno olje». L’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006 protège la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl» contre le recours à des traductions. Le terme «Štajersko» est considéré comme une traduction littérale du terme géographique «Steirisches». En outre, lorsqu’elles sont traduites dans des langues tierces, les deux dénominations peuvent être très similaires. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», il est nécessaire de protéger les droits antérieurs existants et de garantir un usage loyal. Par conséquent, il convient que les composantes géographiques de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne soient pas traduites dans d’autres langues lorsque le produit correspondant au cahier des charges relatif au «Štajersko prekmursko bučno olje» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction, tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).