Règlement d’exécution (UE) n° 901/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0901)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 901/2012EUR-Lex →

(2) Plusieurs personnes physiques et morales autrichiennes se sont déclarées opposées à l’enregistrement envisagé en déposant des déclarations d’opposition dûment motivées auprès des autorités autrichiennes compétentes, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

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