Règlement d’exécution (UE) n° 901/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0901)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 901/2012EUR-Lex →

(4) Par lettre du 8 octobre 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

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