(8) Cette marque commerciale peut continuer à être utilisée, malgré l’enregistrement des termes «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’IGP, à moins qu’il n'existe des motifs de nullité ou de déchéance en vertu du droit des marques.
Règlement d’exécution (UE) n° 901/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0901)
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