Règlement (UE) n° 936/2012 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 936/2012
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement (UE) n° 936/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0936)
RéférenceAnnexe III du règlement (UE) n° 936/2012EUR-Lex →

Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire C

Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Après examen de votre demande concernant une injonction de payer européenne, la juridiction estime que la demande ne remplit que partiellement les conditions requises. En conséquence, la juridiction propose de modifier cette demande comme suit:

Veuillez transmettre votre réponse à la juridiction dans les meilleurs délais et avant le: / /

Si la réponse n'est pas envoyée à la juridiction dans les délais indiqués ci-dessus ou en cas de refus de la présente proposition, la juridiction rejettera, dans les conditions prévues par le règlement, l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.

En cas d'acceptation de la présente proposition, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne portant sur la partie concernée de la demande. La possibilité de recouvrer la partie de la demande initiale non couverte par l'injonction de payer européenne dans le cadre d'une autre procédure dépend du droit national de l'État membre dans lequel la juridiction a été saisie.

J'accepte la proposition ci-dessus par la juridiction

Je refuse la proposition ci-dessus par la juridiction

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Nom

Prénom

Fait à

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0936. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).