Règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article 1

Les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Demande d'injonction de payer européenne

Formulaire A

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Veuillez lire les instructions figurant en dernière page: elles vous aideront à remplir le présent formulaire.

Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l'une des langues utilisées par la juridiction à saisir.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

(à compléter par la juridiction)

Juridiction

Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

3. Fondement de la compétence de la juridiction

Codes:

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

02 lieu d'exécution de l'obligation en cause

03 lieu où le fait dommageable s'est produit

04 en cas de litige relatif à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur implantation

05 domicile du trust

06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi

07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

08 domicile du consommateur

09 lieu où le travailleur accomplit son travail

10 lieu où se situe l'établissement qui a embauché le travailleur

11 lieu où se situe le bien immeuble

12 choix d'une juridiction arrêté par les parties

13 domicile du créancier d'aliments

14 autre (préciser)

Code

Précision (uniquement pour le code 14)

4. Caractère transfrontalier du litige

Codes:

01 Belgique

02 Bulgarie

03 République tchèque

04 Allemagne

05 Estonie

06 Grèce

07 Espagne

08 France

09 Irlande

10 Italie

11 Chypre

12 Lettonie

13 Lituanie

14 Luxembourg

15 Hongrie

16 Malte

17 Pays-Bas

18 Autriche

19 Pologne

20 Portugal

21 Roumanie

22 Slovénie

23 Slovaquie

24 Finlande

25 Suède

26 Royaume-Uni

27 autre (préciser)

Domicile ou résidence habituelle du demandeur

Domicile ou résidence habituelle du défendeur

Pays de la juridiction

5. Coordonnées bancaires (facultatif)

5. 1 Paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

01 par virement bancaire

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

04 dans le cadre de l'assistance judiciaire

05 autre (préciser)

Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l'appendice 1.

Code

Préciser dans le cas du code 05

5. 2 Paiement par le défendeur du montant fixé

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent

Numéro de compte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)

EUR

Euro

BGN

Lev bulgare

CZK

Couronne tchèque

GBP

Livre sterling

HUF

Forint hongrois

LTL

Litas lituanien

LVL

Lats letton

PLN

Zloty polonais

RON

Leu roumain

SEK

Couronne suédoise

6. Principal

Monnaie

Autre (selon le code bancaire international)

Montant total du principal, hors intérêts et frais

La créance porte sur (code 1)

01 un contrat de vente

02 un contrat de location - bien meuble

03 un contrat de location - bien immeuble

04 un contrat de location - bail commercial

05 un contrat de service - électricité, gaz, eau, téléphone

06 un contrat de service - services médicaux

07 un contrat de service - transports

08 un contrat de service - conseil en matière juridique, fiscale, technique

09 un contrat de service - hôtel, restaurant

10 un contrat de service - réparation

11 un contrat de service - courtage

12 un contrat de service - autre (préciser)

13 un contrat de construction

14 un contrat d'assurance

15 un prêt

16 une sûreté ou autre garantie

17 des obligations non contractuelles faisant l'objet d'un accord entre les parties ou d'une reconnaissance de dette (par ex. dommages et intérêts, enrichissement sans cause)

18 des créances résultant de la propriété conjointe d'un bien

19 des dommages et intérêts - contrat

20 un contrat d'abonnement (journal, magazine)

21 une cotisation

22 un contrat de travail

23 un règlement amiable

24 une convention d'aliments

25 autre (préciser)

Circonstances invoquées (code 2)

30 défaut de paiement

31 paiement insuffisant

32 retard de paiement

33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services

34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité

35 biens ou services non conformes à la commande

36 autre (préciser)

Autres informations (code 3)

40 lieu d'achat

41 lieu de livraison

42 date d'achat

43 date de livraison

44 type de biens ou services concerné

45 adresse du bien immeuble

46 s'il s'agit d'un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation

47 s'il s'agit d'un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire

48 autre (préciser)

No d'identification 1

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d'identification 2

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d'identification 3

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d'identification 4

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

* Format de la date: jour/mois/année

La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant)

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)

La créance a trait à un contrat de consommation

Le défendeur est le consommateur

Le défendeur est domicilié dans l'État membre de la juridiction saisie, au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil

oui

non

oui

non

oui

non

7. Intérêts

Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre):

01 taux d'intérêt légal

02 taux d'intérêt contractuel B semestriel

03 capitalisation des intérêts

04 taux d'intérêt du prêt **

05 montant calculé par le demandeur

06 autre ***

A annuel

B semestriel

C trimestriel

D mensuel

E autre ***

Numéro d'identification *

Code

Taux d'intérêt (%)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu'au

Numéro d'identification *

Code

Taux d'intérêt (%)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu'au

Numéro d'identification *

Code

Taux d'intérêt (%)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu'au

Numéro d'identification *

Code

Taux d'intérêt (%)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu'au

Numéro d'identification *

Préciser dans le cas du code 6 et/ou E

* Veuillez indiquer le numéro d'identification de la créance en question

** contracté par le demandeur et au moins égal au montant du principal

*** Préciser

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

Montant

Préciser

9. Frais (le cas échéant)

Codes:

01 Frais de justice

02 Autre (préciser)

Code

Précision (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précision (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précision (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précision (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance

Codes:

01 preuve documentaire

02 preuve testimoniale

03 preuve émanant d'un expert

04 inspection d'un objet ou d'un site

05 autre (préciser)

Numéro d'identification *

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

Numéro d'identification *

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

Numéro d'identification *

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

Numéro d'identification *

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

* Veuillez indiquer le numéro d'identification de la créance en question

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)

Par la présente, je demande à la juridiction d'ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.

Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.

Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l'État membre d'origine.

Fait à

Le (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Appendice 1 à la demande d'injonction de payer européenne

Coordonnées bancaires aux fins du paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

Code

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit

Numéro de compte / de carte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)/date d'expiration et numéro de sécurité de la carte de crédit

Appendice 2 à la demande d'injonction de payer européenne

Opposition au passage à la procédure civile ordinaire

Numéro de l'affaire (à compléter si le présent appendice n'est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande):

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Nom

Prénom

Fait à

Le (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Information importante

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l'une des langues utilisées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l'appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l'injonction de payer européenne.

Si la demande porte sur une créance à l'encontre d'un consommateur dans le cadre d'un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l'État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Des informations concernant les règles de compétence judiciaire sont disponibles dans l'atlas judiciaire européen (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm).

Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire et indiquer vos noms et prénoms en lettres majuscules.

Instructions

Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.

1. Juridiction

Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.

2. Parties et leurs représentants

Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l'identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d'identification], s'il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction (voir l'article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006), le numéro d'immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d'identification permettant d'identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d'identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu'elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].

3. Fondement de la compétence de la juridiction

Veuillez vous reporter aux “Informations importantes” ci dessus.

4. Caractère transfrontalier de l’affaire

Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d'injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.

5. Coordonnées bancaires (facultatif)

Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quels modes de paiement sont acceptés par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http://ec.europa.eu./civiljustice/). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'appendice 1 du présent formulaire.

Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.

6. Principal

Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d'identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d'identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l'espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l'événement dommageable ou la période de location.

7. Intérêts

Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance indiquée dans la rubrique [6], à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s'il s'agit d'un taux d'intérêt ayant fait l'objet d'un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02A. Si c'est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu'au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d'intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d'intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d'intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, le taux d'intérêt légal est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (“taux directeur”), majoré d'un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s'applique pendant les six mois suivants (voir l'article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

9. Frais (le cas échéant)

Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l'aide des codes figurant dans le formulaire. La case [précisions] n'est à remplir que pour le code 02, c'est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n'en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.

10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance

Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l'expert.

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)

Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l'une ou l'autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d'une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d'eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.

Appendice 1

Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l'appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.

Appendice 2

Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l'affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l'appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.

Annexe II

ANNEXE II

Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne

Formulaire B

Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Addresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Suite à l'examen de votre demande d'injonction de payer européenne, veuillez compléter et/ou rectifier la demande jointe comme indiqué ci-dessous dans les meilleurs délais et avant le

/ /

Votre demande initiale est à compléter et/ou rectifier dans la langue ou l'une des langues acceptées par la juridiction saisie.

Si votre demande n'est pas complétée et/ou rectifiée dans les délais indiqués ci-dessus, elle sera rejetée par la juridiction, dans les conditions prévues par le règlement.

Votre demande n'a pas été remplie dans la bonne langue. Veuillez la remplir dans l'une des langues suivantes:

01 Bulgare

02 Tchèque

03 Allemand

04 Estonien

05 Espagnol

06 Grec

07 Français

08 Italien

09 Letton

10 Lituanien

11 Hongrois

12 Maltais

13 Néerlandais

14 Polonais

15 Portugais

16 Roumain

17 Slovaque

18 Slovène

19 Finnois

20 Suédois

21 Anglais

22 autre (préciser)

Code de la langue

Précision concernant la langue (uniquement pour le code 22)

Les éléments ci-après sont à compléter et/ou rectifier:

Codes:

01 Parties et leurs représentants

02 Fondement de la compétence

03 Caractère transfrontalier du litige

04 Coordonnées bancaires

05 Principal

06 Intérêts

07 Pénalités contractuelles

08 Frais

09 Éléments de preuve

10 Déclarations complémentaires

11 Signature

Code

Veuillez préciser

Code

Veuillez préciser

Code

Veuillez préciser

Code

Veuillez préciser

Code

Veuillez préciser

Annexe III

ANNEXE III

Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire C

Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Après examen de votre demande concernant une injonction de payer européenne, la juridiction estime que la demande ne remplit que partiellement les conditions requises. En conséquence, la juridiction propose de modifier cette demande comme suit:

Veuillez transmettre votre réponse à la juridiction dans les meilleurs délais et avant le: / /

Si la réponse n'est pas envoyée à la juridiction dans les délais indiqués ci-dessus ou en cas de refus de la présente proposition, la juridiction rejettera, dans les conditions prévues par le règlement, l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.

En cas d'acceptation de la présente proposition, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne portant sur la partie concernée de la demande. La possibilité de recouvrer la partie de la demande initiale non couverte par l'injonction de payer européenne dans le cadre d'une autre procédure dépend du droit national de l'État membre dans lequel la juridiction a été saisie.

J'accepte la proposition ci-dessus par la juridiction

Je refuse la proposition ci-dessus par la juridiction

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Nom

Prénom

Fait à

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Annexe IV

ANNEXE IV

Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire D

Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Suite à l’examen de votre demande d'injonction de payer européenne, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1896/2006, la juridiction rejette votre demande pour le(s) motif(s) suivant(s):

01 La demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 du règlement (article 11, paragraphe 1, point a)).

02 La demande ne concerne pas un litige transfrontalier au sens de l'article 3 du règlement (article 11, paragraphe 1, point a)).

03 La demande ne concerne pas une créance pécuniaire liquide et exigible tel qu'indiqué à l'article 4 du règlement (article 11, paragraphe 1, point a)).

04 La juridiction n'est pas compétente conformément à l'article 6 du règlement (article 11, paragraphe 1, point a)).

05 La demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 7 du règlement (article 11, paragraphe 1, point a)).

06 La demande est manifestement non fondée (article 11, paragraphe 1, point b)).

07 La demande n'a pas été complétée ou rectifiée dans les délais fixés par la juridiction (article 9, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 1, point c)).

08 La demande n'a pas été modifiée dans les délais fixés par la juridiction (article 10 et article 11, paragraphe 1, point d)).

Motif(s) du rejet (utiliser les codes ci-dessus)

Code

Compléter au besoin

Code

Compléter au besoin

Code

Compléter au besoin

Code

Compléter au besoin

La présente décision de rejet n’est pas susceptible de recours. Cela n'exclut toutefois pas une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ni toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.

Annexe V

ANNEXE V

Injonction de payer européenne

Formulaire E

Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

EUR

Euro

BGN

Lev bulgare

CZK

Couronne tchèque

GBP

Livre sterling

HUF

Forint hongrois

LTL

Litas lituanien

LVL

Lats letton

PLN

Zloty polonais

RON

Leu roumain

SEK

Couronne suédoise

Autre (selon le code bancaire international)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1896/2006, la juridiction a délivré la présente injonction de payer européenne sur la base de la demande ci-jointe. Par la présente décision, il vous est enjoint de payer au demandeur le montant suivant:

Défendeur 1

Nom

Prénom

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Monnaie

Montant

Date (jour/mois/année)

Principal

Intérêts (depuis le)

Pénalités contractuelles

Frais

Montant total*

Défendeur 2

Nom

Prénom

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Monnaie

Montant

Date (jour/mois/année)

Principal

Intérêts (depuis le)

Pénalités contractuelles

Frais

Montant total*

Responsabilité conjointe

* Voir le point f des «Informations importantes à l'attention du défendeur»

INFORMATIONS IMPORTANTES À L'INTENTION DU DÉFENDEUR

Vous êtes informé que

a. vous avez la possibilité:

i. de payer au demandeur le montant indiqué dans la présente injonction, ou

ii. de contester l'injonction en formant opposition auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction dans les délais figurant au point b);

b. l'opposition doit être adressée à la juridiction dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle l'injonction vous a été signifiée ou notifiée. Cette période de 30 jours commence le jour suivant celui où la présente injonction a été signifiée ou notifiée. Elle inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le dernier jour de la période est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période expire le premier jour ouvrable suivant (voir le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 *). Les jours fériés à prendre en compte sont ceux de l'État membre de la juridiction;

c. la présente injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur, qui n'ont pas été vérifiées par la juridiction;

d. la présente injonction deviendra exécutoire à moins qu'il n'ait été formé opposition auprès de la juridiction dans les délais indiqués au point b);

e. lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre dans lequel la présente injonction a été délivrée conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans cette éventualité;

f. en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de la présente injonction, ce qui majore le montant total exigible.

* JO L 124 du 8.6.1971, p. 1. (de, fr, it, nl)

Édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II), p. 354.

Édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1, p. 131.

Éditions spéciales portugaise et espagnole: chapitre 01 tome 1, p. 149.

Éditions spéciales finnoise et suédoise: chapitre 1 tome 1, p. 71.

Éditions spéciales tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène: chapitre 01 tome 1, p. 51.

Éditions spéciales bulgare et roumaine: chapitre 01 tome 01, p. 16.

Annexe VI

ANNEXE VI

Opposition à l'injonction de payer européenne

Formulaire F

Article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

(à compléter par la juridiction)

Juridiction

Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur *

04 Représentant du défendeur *

05 Représentant légal du demandeur **

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Par la présente, je forme opposition à l'injonction de payer européenne délivrée le

/ /

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Nom

Prénom

Fait à

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Annexe VII

ANNEXE VII

Déclaration constatant la force exécutoire

Formulaire G

Article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1. Juridiction

Numéro de l'affaire

Juridiction

Fait à

Date (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

02 Défendeur

03 Représentant du demandeur*

04 Représentant du défendeur*

05 Représentant légal du demandeur**

06 Représentant légal du défendeur**

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation

Code d'identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Téléphone ***

Télécopie ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

* par ex. avocat

** par ex. parent, tuteur, administrateur

*** facultatif

Par la présente, la juridiction déclare que l'injonction de payer européenne jointe

délivrée le / / à l’encontre de

et signifiée ou notifiée le / /

est exécutoire en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 1896/2006.

Information importante

La présente injonction de payer européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, sans qu'aucune déclaration supplémentaire constatant la force exécutoire soit nécessaire dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. Les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution, sauf lorsque le règlement en dispose autrement.