Règlement (UE) n° 936/2012 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 936/2012
RattachementRèglement (UE) n° 936/2012
Versionacte d'origine du 04/10/2012 (CELEX 32012R0936)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 936/2012EUR-Lex →

(1) Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0936. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).