Version d'origine : acte du 12/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 938/2012EUR-Lex →
Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2013 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
a) 0,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande;
b) 0,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne;
c) 0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni et en Irlande;
d) 0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;
e) 1,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.